Définition : l’association sportive nationale est une association à vocation nationale regroupant l’ensemble des ligues et clubs sportifs qui lui sont affiliés et dont elle coordonne et contrôle les activités.
Loi régissant les associations sportives :
Les associations sont régies par les lois N° 12/06 du 12janvier 2012 relative aux associations, et la loi N°13-05 du 23 juillet 2013 relative à l’organisation et au développement des activités physiques et sportives, les dispositions du décret exécutif N°14-330 du 27 novembre 2014 fixant les modalités et de fonctionnement des fédérations sportives nationales ainsi que leur statut- type et celles de ses statuts approuvés par le ministre chargé des sports.
Elle est reconnue d’utilité publique et d’intérêt général par arrêté du ministre chargé des sports.
L’organisation, les missions et le fonctionnement de la fédération sont fixés dans le statut type.
Les statuts précisent l’organisation, les missions et le fonctionnement des organes de la fédération ainsi que les modalité d’élection.
Types d’association sportive : l’association se caractérise par son autonomie et peut être omnisports ou spécialisé selon la nature de ses activités.
L’association sportive omnisport est celle qui utilise et organise dans un secteur d’activités déterminée deux ou plusieurs disciplines sportives de nature différente.
L’association sportive spécialisée est celle qui gère une discipline ou plusieurs disciplines sportives assimilées, affinitaires ou associées sur laquelle ou sur lesquelles elle exerce son autorité.
Elle est constituée conformément aux lois la régissant de ligues, clubs sportifs et licenciés, et ne peut être agrée au plan national plus d’une fédération par discipline sportive ou secteur d’activités.
Mission de l’association : conformément aux dispositions de la loi N°13-05 du 23 juillet 2013 relative à l’organisation et au développement des activités physiques et sportives, l’association a deux principales missions qui sont :
- Elaboration ;
- Gérance des systèmes compétitifs et les activités sportives relevant de sa compétence ;
- Elle gère ses activités en toute autonomie ;
- Elle assure la mission de service public dans une ou plusieurs discipline dont elle a la charge ;
- Elle contribue par ses activités à la promotion et l’amélioration d’une ou plusieurs disciplines sportives, à l’éducation de la jeunesse, à la protection de l’éthique et de la déontologie sportives, au fair-play, à la bonne gouvernance et au renforcement de la cohésion sociale et de la solidarité nationale ;
- Elle peut déléguer une ou plusieurs de ses attributions aux ligues sportives qui lui sont affiliées selon les conditions et modalités contenues dans son règlement intérieur et règlements généraux.
- Adoption du règlement disciplinaire, qui prévoit les organes, les procédures et voies de recours et doit consacrer l’indépendance de ces organes par rapport aux autres organes de la fédération ;
- Elle fixe les statuts des sportifs et des ligues, qui sont approuvés par le ministre des sports ;
Relation entre la fédération et le ministère de tutelle :
- Cette relation obéit aux lois et règlements en vigueur et s’inscrivent dans un cadre définissant les responsabilités mutuelles et garantissant le respect des règlements nationaux et internationaux notamment la charte olympique, et régies par les principes de bonne gouvernance et assorties :
* Une convention d’objectifs pluriannuels de développement de la ou des disciplines sportives ;
* Un contrat programme annuel de financement des activités de la fédération sportive ;
* Un cahier de charge fixant, notamment les conditions et obligations à respecter, les opérations et actions répondant aux objectifs et priorités définies par le ministre chargé des sportifs et inscrites dans les plans et programmes d’actions et prévisions budgétaires des fédérations telles qu’adoptées par leurs assemblées générales respectives ;
* Toute modification apportée aux statuts, au règlement intérieur de la fédération sportive doit faire l’objet d’une approbation du ministre chargé des sports.
* Le ministre chargé des sports peut doter la fédération à ses besoins en personnels, ou services techniques et administratifs conformément à la règlementation en vigueur.
Modalités d’organisation et de fonctionnement :
La fédération sportive nationale comprend les organes suivants :
- L’Assemblée générale ;
- Le président ;
- Le bureau fédéral ;
- Le collège technique.
Les autres structures de la fédération sont fixées, le cas échéant par ses statuts.
* L’Assemblée générale a pour mission entre autres :
- Elire le président et les membres du bureau fédéral ;
- Adopte et modifie les statuts de la fédération ;
- Adopte le règlement disciplinaire de la fédération ;
- Adopte le bilan moral et financier et le programme d’action ;
- Vote le budget et adopte les comptes ;
- Fixe les cotisations de ses membres ;
- Adopte le règlement intérieur, l’organisation interne et les règlements généraux de la fédération sur proposition du BF ;
- Se prononce sur les acquisitions et taux des biens immobiliers ;
- Se prononce sur les compétences territoriales des ligues sportives ;
- Veille à la création des centres de formation de jeune talent sportif au sein de clubs sportifs ;
-Veille à la consécration de la représentation féminine au sein des organes de la fédération ;
La fédération sportive doit prévoir la représentation féminine au sein du BF.
Les statuts doivent prévoir aussi :
- La saisine du tribunal de règlement des litiges sportifs en cas de conflits sportifs éventuels ;
- Une commission électorale chargée des candidatures ;
- Une commission de recours sur les élections ;
- Une clause consacrant le respect de la législation ainsi que des règlementations sportives internationales.
Dispositions budgétaires :
Les ressources financières de la fédération sont constituées par :
- Les cotisations annuelles de ses membres adhérents ;
- Les subventions de l’Etat et des collectivités locales ;
- Les contributions du Fonds national et des fonds de wilaya de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives ;
- Les droits d’affiliation et d’engagement des structures sportives affiliées ;
- La quote-part du produit des gains provenant des actions de parrainage, de pub, de sponsoring, de commercialisation des spectacles sportifs et des compétitions ;
- Le produit des gains provenant :
* des stages ;
* des contrats d’équipements ;
* de parrainage et de commercialisation de l’image des sportifs et des équipes nationales ;
- Le produit de la vente de pub et objets divers évoquant la discipline sportive ;
- Les quotes-parts et les aides éventuelles des organismes sportifs internationaux ;
- Les dons et legs ;
- Les aides et concours financiers de toute personne morale de droit public ou privé ;
- Toutes autres ressources générées par l’activité de la fédération ou mise à sa disposition conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les montants de toutes les cotisations, des droits d’affiliation, les modalités de leur versement et les quotes-parts sont fixés par l’assemblée générale sur proposition du Bureau fédérale.
Les dépenses et la comptabilité sont exécutées et tenue conformément à la législation et la règlementation en vigueur.
Les aides, subventions et contributions de l’Etat et collectivités locales sont attribuées selon les modalités contractuelles.
Si la fédération est amenée à changer d’affectation, elle est tenue d’avoir l’accord préalable et exprès du ministre chargé des sports.
Les contrats doivent prévoir des clauses traitant des performances à réaliser et des mécanismes de contrôles.
Un montant de 20% au moins, de chaque subvention accordée à la fédération doit être affecté à la formation des jeunes talents sportifs.
Les parts réservées au fonctionnement de la fédération sont précisées par le ministre chargé des sports.
Le ministre chargé, peut, outre les aides consenties mettre à sa disposition et à sa demande des personnels techniques et administratifs notamment :
- Un secrétaire général ;
- Un trésorier
- Un directeur technique national ;
- Des responsables des directions méthodologiques au sein de la direction technique nationale chargés :
* des équipes nationales ;
* de l’organisation sportive et des compétitions ;
*du développement sportif et de la formation ;
*transmettre à l’administration chargée des sports, les documents justificatifs de toute opération financière de la promotion et de la prise en charge des jeunes talents sportifs ;
- Un directeur exécutif dans le cas où le secrétaire général est élu ;
- Un directeur financier ;
- Un directeur du contrôle et de gestion financière des ligues et clubs sportifs affiliés à la fédération.
Les statuts de la fédération précisent ces dispositions. Les personnes citées ci-dessus peuvent être recrutées après accord exprès du ministre et selon des formes conventionnelles. En cas de faute grave ou d’inobservation, des sanctions peuvent être prise à leur encontre et prononcées par le ministre.
Chaque année, l’utilisation des subventions octroyées doivent être justifiées au ministre, notamment par :
- Présentation des bilans moral et financier qui doivent ressortir l’ensemble des recettes et dépenses et les documents y afférents à son fonctionnement et gestion et ce avant son assemblée générale;
- Tenue des registres comptables et d’inventaire ;
- L’ouverture d’un compte unique pour abriter ses ressources en devises et produit des instances internationales, et un autre compte unique pour les contributions publiques en monnaie nationale, ses propres ressources ainsi que les contributions des sponsors et donateurs ;
- Transmettre à l’administration des sports les documents justificatifs de toute opération financière provenant notamment contrat de sponsoring ou patronage dès conclusion de ce dernier et l’inscrire dans ses écritures comptables ;
- Présentation pour contrôle d’un relevé des comptes ;
- Certification de ses comptes par un commissaire aux comptes et l’adoption par l’assemblée générale avant leur transfert à l’administration des sports;
- L’accord exprès de l’administration chargé des sports pour changement de destination d’une subvention publique de l’Etat ou collectivités locales.
Le ministre peut prendre toutes mesures de nature à assurer le contrôle de la fédération, y compris la désignation d’un expert financier chargé de l’audit comptable.
En cas de non réalisation des objectifs de performances contractuelles, la nouvelle subvention peut être annulée ou revue.
Interdiction de toute cession des biens immobiliers de la fédération, sauf en cas des biens immeubles acquis ou réalisés par ses propres moyens et dans l’intérêt de la discipline et après accord préalable et exprès du Ministre.
Il existe 55 fédérations sportives nationales.
