Qu’est ce qu’une association
Une association est un regroupement de personnes physiques et/ou de personnes morales sur une base contractuelle à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Ces personnes mettent en commun, bénévolement et dans un but non lucratif, leurs connaissances et leurs moyens pour promouvoir et encourager les activités dans les domaines, notamment, professionnel, social, scientifique, religieux, éducatif, culturel, sportif, environnemental, caritatif et humanitaire.
L’objet de l’association doit être défini avec précision et sa dénomination doit exprimer le lien avec cet objet.
L’objet et les buts de ses activités doivent s’inscrire dans l’intérêt général et ne pas être contraires aux constantes et aux valeurs nationales ainsi qu’à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux dispositions des lois et règlements en vigueur
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Comment créer une association :
Réunir une assemblée générale constitutive
- Déclaration de réunion publique auprès du service compétent de la wilaya, lieu de la tenue de réunion conformément aux dispositions de la loi 89-28 du 31 décembre 1989 modifiée complétée relative aux réunions et manifestations publiques
- Tenue d’une assemblée générale constitutive réunissant :
- vingt cinq (25) membres fondateurs, issus de 12 wilayas au moins, pour les associations nationales.
- vingt et un (21) membres fondateurs, issus de 03 wilayas au moins, pour les associations inter wilayas.
- Quinze (15) membres pour les associations de wilaya, issus de deux communes au moins.
- Dix (10) pour les associations communales.
- Ordre du jour : adoption du statut et élection de l’organe exécutif
. Préparer une réunion publique
- Dépôt d’une déclaration signée par trois personnes domiciliées dans la wilaya concernée et jouissant de leurs droits civiques et civils, auprès de la wilaya concernée.
- La déclaration dit indiquer l’objet, le jour, l’heure, la durée de la réunion et le nombre des participants.
- La déclaration est faite trois jours francs au moins avant la date de la réunion, auprès du wali de la wilaya concernée.
- Un récépissé, signé par le wali, est remis aux organisateurs.
Pièces constitutives du dossier de création d’association
- Une demande d’enregistrement de l’association, signée par le président de l’association ou par son représentant dûment habilité.
- La liste nominative mentionnant l’état civil, la profession, le domicile et la signature de l’ensemble des membres fondateurs et des instances exécutives.
- L’extrait N° 03 du casier judiciaire de chacun des membres fondateurs.
- Deux (02) exemplaires certifiés conformes des statuts.
- Le procès verbal de l’assemblée générale constitutive établi par un huissier de justice précisant :
- La date et le lieu de la réunion.
- L’ordre du jour (adoption des Statuts et l’élection de l’organe d’exécutif).
- Les pièces justificatives de l’adresse du siège.
Déposer le dossier de constitution
Dépôt du dossier par l’instance exécutive en la personne du président de l’association ou son représentant dûment habilité, auprès du service compétent du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales pour les associations nationales et inter wilaya, au niveau de la wilaya pour les associations de wilaya et au niveau de la commune pour les associations communales.
Délivrance du récépissé de dépôt
Lors du dépôt de la déclaration constitutive de l’association auprès des services compétents ; un récépissé de dépôt est délivré obligatoirement par l’administration concernée après vérification contradictoire immédiate des pièces constitutives.
Délivrance du récépissé d’enregistrement
La délivrance du récépissé d’enregistrement de la déclaration de constitution de l’association intervient, au cours et au plus tard des:
Soixante (60) jours en ce qui concerne les associations nationales
Quarante cinq (45) jours en ce qui concerne les associations inter –wilayas.
Quarante (40) jours en ce qui concerne les associations de wilaya
Trente (30) jours en ce qui concerne les associations communales.
Les délais suscités permettent à l’administration concernée de procéder à un examen de conformité avec les dispositions de la présente loi.
la loi 12-06 du 12/01/2012 relative aux associations (MJS)
