l’organe National de Prévention et de Lutte contre la Corruption.

l’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption s’insère essentiellement dans une perspective préventive de la lutte contre la corruption. Il est adossé à la Convention des Nations Unies contre la Corruption traduite concrètement dans la Loi n°06-01 du 20 février 2006, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

Ainsi, sa création relève de la loi et ses missions sont fixées par la Loi.

Afin d’assurer à l’Organe une liberté d’action dans la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de corruption, le législateur l’a doté d’un statut lui permettant d’être une autorité administrative indépendante, jouissant de l’'autonomie financière.

A l’occasion de la révision constitutionnelle de 2016, le constituant a érigé l’Organe au niveau institutionnel plus élevé que la loi. Les articles pertinents de son indépendance, de son autonomie, de ses missions et de son placement auprès du Président de la République tendent à renforcer sa place et son rôle au niveau des institutions de l’Etat.

La Constitution de 2016 a chargé l’Organe « de proposer et de contribuer à animer une politique globale de prévention de la corruption, consacrant les principes de l'Etat de droit et reflétant l'intégrité, la transparence ainsi que la responsabilité dans la gestion des biens et des deniers publics »^[1].

La composition de l’Organe, son organisation et les modalités de son fonctionnement sont fixées par le Décret présidentiel n°06-413 du 22 novembre 2006 modifié et complété par le Décret présidentiel n°12-64 du 7 février 2012.

Spécificités… 

• L’Organe rend compte directement au Président de la République de ses bilans d’activités et des recommandations qu’il est amené à formuler dans le cadre de la mise en œuvre des politiques préventives contre la corruption ;
• Le président et les membres du Conseil de veille et d’évaluation exercent leurs missions dans le cadre d’un mandat, d’une durée de cinq (5) années, renouvelable une seule fois et sont nommés par Décret présidentiel ;
• L’Organe est doté de prérogatives de puissance publique, traduites par le recueil et le traitement des déclarations de patrimoine de certaines catégories d’agents publics et par l’obligation aux personnes morales et physiques, publiques et privées, de répondre à ses questions en rapport avec ses missions, et peut engager, par ailleurs, des poursuites judiciaires ;
• La classification conférée à l’Organe est la même que celle retenue pour les administrations centrales et ce pour garantir un encadrement qualitatif reconnu ;

Pour garantir l’indépendance et l’impartialité des activités de l’Organe, le législateur a prévu la prise en charge des moyens nécessaires à son fonctionnement et à son équipement par le biais exclusif du budget de l’Etat, inscrit au budget des charges communes. Aucun financement émanant d’autres sources, publiques ou privées, n’est toléré.

Quelles sont les missions de l’Organe ?

L’Organe est chargé, notamment, de proposer et de contribuer à animer une politique globale de prévention de la corruption. Il travaille à cette fin avec l’ensemble des départements ministériels sur des questions liées à la corruption, mais aussi avec les universités, les médias et les autres catégories de la société civile et même les simples citoyens desquels, il reçoit d’innombrables requêtes entre réclamations et dénonciations.  

Aussi, l’Organe a pour rôle d’agir dans le domaine de la formation par la mise en œuvre, dans un cadre coordonné, de programmes de formation au profit des personnels et cadres des secteurs publics et privés, et de la sensibilisation des citoyens sur les risques de corruption.

L’Organe veille, par ailleurs, au développement de la coopération internationale et participe régulièrement, comme élément actif dans la délégation algérienne, aux travaux organisés par les instances internationales ou régionales chargées de la corruption, à l’instar de l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime, le Conseil consultatif de l’Union africaine sur la corruption et enfin le Réseau arabe pour l’intégrité.

En outre, d’autres missions préventives lui sont dévolues, notamment celle de recueillir les déclarations de patrimoine des agents publics ou celle de rechercher dans les textes juridiques et les procédures administratives les insuffisances et pratiques facilitant les actes de corruption.

Les missions de l'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption sont édictées par l’article 20 de la loi n°06-01 du 20 février 2006, modifiée et complétée.

L’Organe est chargé, notamment :

• De proposer une politique globale de prévention de la corruption consacrant les principes d'Etat de droit et reflétant l'intégrité, la transparence et la responsabilité dans la gestion des affaires publiques et des biens publics ;
• D'évaluer les instruments juridiques et les mesures administratives afin de déterminer leur efficacité dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption ;
• D'élaborer des programmes permettant l'éducation et la sensibilisation des citoyens sur les effets néfastes de la corruption ;
• De susciter toute activité de recherche et d'évaluation des actions entreprises dans le domaine de prévention et de lutte contre la corruption.
• De recueillir, périodiquement les déclarations de patrimoine des agents publics, d'examiner et d'exploiter les informations qu'elles contiennent ;
• De recourir au ministère public en vue de rassembler les preuves et de faire procéder à des enquêtes sur des faits de corruption ;
• De dispenser des conseils pour la prévention de la corruption à toute personne ou organisme public ou privé et coopérer avec les secteurs publics et privés concernés dans l'élaboration des règles de déontologie ;
• D'assurer la coordination et le suivi des activités et actions engagées sur le terrain par les secteurs et les intervenants concernés ;
• De veiller au renforcement de la coordination intersectorielle et au développement de la coopération avec les entités de lutte contre la corruption, tant au niveau national qu'au niveau international ;

Autres missions : Outre ces missions, l’Organe est chargé également d’autres missions institutionnelles, celles :

• De recueillir les déclarations d’emplois, simultanément avec les ex-employeurs dans les conditions fixées par l’Ordonnance n°07-01 du 1^ermars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières rattachées à certaines emplois et fonctions.

D’adresser au Président de la République un rapport annuel d'évaluation des activités liées à la prévention et à la lutte contre la corruption, les insuffisances constatées en la matière, et les recommandations proposées, le cas échéant .