Projet de loi relative aux associations - Algerie_sept2011


REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
المشروع المتعلق بقانون بالجمعيات

PROJET DE LOI RELATIVE
AUX ASSOCIATIONS



EXPOSE DES MOTIFS

Le mouvement associatif actuel tel qu’il a été engagé et constitué depuis l’intervention des dispositifs qui l’encadrent, a connu une évolution particulière, aussi rapide que surprenante. L’aspiration citoyenne à une vie associative organisée s’est révélée assez forte, et consciente des perspectives que la législation lui a ouvert pour lui permettre de s’investir, de s’organiser, et de s’affirmer dans le champ qui lui a été longtemps fermé.
I- Les associations créées dans le sillage de cette législation et dans l’enthousiasme des libertés et droits enfin reconnus à l’initiative citoyenne, ont vu dans l’ouverture et l’étendue de ce champ inexploré dans le passé, des conditions propices à leur participation effective à la démocratie locale qu’elles appelaient de leurs vœux.
En se multipliant, sans que soient, bien souvent réunies les conditions et les moyens indispensables à la gestion de leurs activités, elles sc sont implantées sur tout le Territoire National, dans tous les secteurs et à tous les niveaux, national et local.
Malgré toutes les difficultés rencontrées dans la gestion de leurs activités, elles ont tout de même réussi à donner à la vie associative un sens, un élan et une dimension dont la réalité quelle qu’elle soit, est incontestable. Elles ont en même temps et sans complaisance, mis en évidence les contradictions et les entraves auxquelles elles ont été confrontées dans l’application de la législation. Elles ont exprimé le souci de voir le cadre législatif mis en place, s’affranchir de sa défiance, de ses silences, de ses ambigüités et de ses interdits, continuellement opposés à leurs efforts déployés et à leurs espoirs nourris.
Ce cadre élaboré, adopté et mis en place dans un contexte crispé et frileux a inévitablement imprégné son dispositif. Il s’est révélé à l’épreuve du temps et de l’expérience totalement décalé et ses dispositions peu engageantes pour ne pas dire décourageantes à l’égard d’une aspiration citoyenne volontaire et impatiente de s’affirmer pleinement pour aller de l’avant et contribuer à la prise en charge de son destin.

En vérité, la législation actuelle a fini, et cela est un fait admis, par être perçue, à tort ou à raison, comme l’expression d’une volonté de « brider» les initiatives et de « verrouiller » les espaces de prédilection du mouvement associatif Elle s’est avérée ne plus être en mesure de constituer le cadre approprié et apte à accompagner l’évolution des associations, sans freiner leur vocation à devenir une composante essentielle de la société civile, à l’expansion à laquelle elles entendent contribuer.
II-Toutes ces considération convergent pour justifier un changement souhaité et attendu. Affirmée par le Président de la République comme l’une des exigences majeures des réformes annoncées, la nécessité de ce changement s’est imposée à plus d’un titre.
Le Président de la République a tracé la voie et indiqué le sens et les orientations. Il s’agit d’une action en profondeur destinée à lever toutes les contraintes qui jusqu’à présent, ont confiné le mouvement associatif dans un attentisme susceptible de le marginaliser et d’affecter son rôle et sa place dans la société civile.
C’est dans cette voie et dans cette direction que les modifications et les changements envisagés pour répondre à cette exigence ont été formulés et introduits dans les dispositions nouvellement remaniées. Ils s’ordonnent autour des questions essentielles. Il s’agit de :
1.    l'assouplissement des conditions et modalités de constitution, de déclaration et d’agrément des associations en prenant en compte leur compétence territoriale et les aspects inhérents à leur diversité.
2.    l’élargissement du champ ouvert à l’initiative associative et des voies de recours pour lui permettre de faire prévaloir ses droits et la défense de ses intérêts.
3.    la simplification du mode d’organisation et de la nécessaire transparence dans le fonctionnement de toute association.
4.    l’allégement des contrôles excessifs lourds et inopérants et des procédures complexes et contraignantes, qui relèvent d’une défiance peu acceptable, à l’égard des associations.
5.    le régime du financement, des aides, et soutiens consentis aux associations.
6.    la clarification de l’objet et de la nature des associations à caractère spécifique et la redéfinition du régime applicable.

7.    la protection des associations contre les ingérences et les influences occultes ou déclarées.
8.    la reconnaissance d’utilité publique au profit des associations qui œuvrent particulièrement en faveur du civisme dans toutes ses expressions.
9.    l’installation et l’activité des associations étrangères.
10.  Enfin l’encouragement des associations à tenir des assises en vue de définir un cadre approprié pour l’échange d’idées et la formulation de propositions en faveur du soutien de la promotion et l’épanouissement, en relation avec les pouvoirs publics, de la vie associative.
Les dispositions proposées pour consacrer dans le corps du dispositif, ces modifications et compléments ont été formulés avec le souci de donner à ce projet de loi, la précision, la clarté et l’accessibilité nécessaire à une application aisée. De même qu’il a été tenu compte dans une large mesure des suggestions et propositions avancées par les représentants d’associations et autres personnalités politiques reçus par la Commission Nationale de Consultation Instituée par Monsieur le Président de la République.
Au terme de ces indications et de ces éclaircissements, il convient enfin d’ajouter que ce projet, comme il a sans doute été constaté s’est inscrit dans l’exigence unanimement partagée d’approfondissement du processus démocratique en cours. La société civile et le mouvement associatif dont il est l’une des composantes occupent évidemment une place éminente dans les réformes annoncées.
Reconnu dans sa vocation, rétabli dans sa mission et son rôle, soutenu dans ses buts et ses objectifs au profit de l’intérêt général, le mouvement associatif contribuera par sa vitalité et sa vigueur à donner à la démocratie participative dont il est l’un des ferments essentiels plus de sens et de réalité.
Telle est l’ambition qui a imprégné l’économie générale de ce texte.


PROJET DE LOI
RELATIVE AUX ASSOCIATIONS

Le Président de la République,
-       Vu la Constitution notamment ses articles 41,43, 119, 122 et 126 ;
-       Vu l’ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, portant loi organique relative aux partis politiques ;
-       Vu la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à

         l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat ;                 
-       Vu l’ordonnance n° 66-156 dul8 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;
-       Vu l’ordonnance n° 75-58 du 20 Ramadhan 1395 correspondant au 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;
-       Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;
-       Vu l’Ordonnance n° 77-3 du 01 Rabia El Aoual 1397 correspondant au 19 février 1977 relative aux quêtes;
-       Vu 1a. loi n° 79-07 du26 Chaabane 1399 correspondant au 24 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ;
-       Vu la loi n° 90-07 du 8 Ramadhan 1410 correspondant au 3 avril 1990, modifiée, relative à l’information ;
-       Vu la loi n° 1 1.-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ;
-       Vu la loi n° 90-09 du 14 Ramadhan 1410 correspondant au 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ;
-       Vu la loi n°90-31du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 04 décembre 1990 relative aux associations ;
-       Vu la loi n°10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, relative aux professions d’expert comptable, de commissaire aux

        comptes et de comptable agréé ;           
-       Vu l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaabane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances ;
-       Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999, portant loi de finances pour l’année 2000, notamment son 

        article 101 ;
-       Vu la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, relative à l’éducation physique et aux sports ;
-       Vu la loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008, relative aux conditions d’entrée de séjour et de circulation 

        des étrangers en Algérie.

Après avis du Conseil d’Etat,
Après adoption par le Parlement, Promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES

Objet, but et champ d’application
Article 1 - La présente loi a pour objet de déterminer les conditions et modalités de constitution, d’organisation et de fonctionnement des associations et de fixer son champ d’application.
Art. 2- Au sens de la présente loi, l’association est le regroupement de personnes physiques et/ou de personnes morales sur une base contractuelle à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Ces personnes mettent en commun, bénévolement et dans un but non lucratif, leurs connaissances et leurs moyens pour promouvoir et encourager les activités dans les domaines notamment, professionnel, social, scientifique, religieux, éducatif, culturel, sportif, environnemental, caritatif et humanitaire.
L’objet de l’association doit être défini avec précision et sa dénomination doit exprimer le lien avec cet objet.
Toutefois, l’objet et les buts de ses activités doivent s’inscrire dans l’intérêt général et ne pas être contraires, notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux dispositions des lois et règlements en vigueur.
Art. 3 - Sous réserve des dispositions de la présente loi, la constitution d’associations à caractère religieux est assujettie à un dispositif particulier.                                                       £
Art. 4- Les unions, fédérations ou confédérations d’associations déjà créées constituent des associations au sens de la présente loi.
Ont également la qualité d’association au sens de la présente loi, les associations à caractère spécifique prévues à l’article 48 de la présente loi. T

TITRE II
CONSTITUTION, DROITS ET OBLIGATION DES ASSOCIATIONS
Chapitre I

Constitution des associations
Art. 5- Les personnes physiques qui peuvent fonder, administrer et diriger une association doivent :
- être majeures,

-       ne pas avoir été condamnés pour crime ou délit infamant et/ou incompatible avec le domaine d’activité de l’association, et n’ayant pas été réhabilités, pour les membres dirigeants.
Art. 6- Les personnes morales de droit privé doivent :
-être constituées conformément à la loi algérienne,
-activer au moment de la constitution de l’association,
-ne pas être frappées d’une interdiction d’exercer leur activité.
Pour la constitution d’une association, la personne morale est représentée par une personne physique spécialement déléguée à cet effet.
Art. 7- L’association se constitue librement par des membres fondateurs. Ces derniers se réunissent en assemblée générale constitutive constatée par procès verbal d’huissier de justice.
L’assemblée générale constitutive adopte le statut de l’association et désigne les responsables des organes dirigeants.
Les membres fondateurs sont au minimum au nombre de :
-       dix (10) pour les associations communales,
-       quinze (15) pour les associations de wilaya, issus de trois (3) communes au moins,
-       vingt et un (21) pour les associations inter-wilaya, issus de trois (3)
wilayas au moins,
- vingt cinq (25) pour les associations nationales, issus de douze (12) wilayas au moins.
Art. 8- La constitution de l’association est soumise à une déclaration constitutive et à la délivrance d’un récépissé d’enregistrement.
La déclaration constitutive est déposée auprès :
-       de l’assemblée populaire communale pour les associations communales,
-       de la Wilaya pour les associations de wilaya,
-       du Ministère de l’intérieur pour les associations nationales ou inter- wilayas.
Art. 9- La déclaration accompagnée de toutes les pièces constitutives est déposée par l’organe dirigeant de l’association ou son représentant, contre un récépissé de dépôt délivré immédiatement par l’administration concernée, après vérification contradictoire des pièces du dossier.
A compter de la date de dépôt de la déclaration, l’administration dispose d’un délai pour procéder aux vérifications de conformité avec la présente loi. Ce délai est de :
-       30 jours pour l’assemblée populaire communale, en ce qui concerne les associations communales.
-       40 jours pour la wilaya, en ce qui concerne les associations de wilaya.
-        45 jours pour le Ministère de l’Intérieur, en ce qui concerne les associations inter wilayas.
-        60 jours pour le Ministère de l’Intérieur, en ce qui concerne les associations nationales.
Au cours de ce délai et au plus tard à son expiration, l’administration est tenue, soit de délivrer à l’association un récépissé d’enregistrement ayant valeur d’agrément; soit de prendre une décision de refus.
Art. 10- le récépissé d’enregistrement est délivré par :
-       Le Président de l’assemblée populaire communale pour les associations communales.
-       Le Wali pour les associations de wilayas.
-       Le Ministre chargé de l’intérieur pour les associations nationales et inter wilayas.
Art. 11- La décision de refus de délivrance du récépissé d’enregistrement doit être motivée par le non respect des dispositions de la présente loi. L’association dispose d’un délai de trois (3) mois pour intenter une action en annulation devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas où l’association obtient gain de cause, le récépissé d’enregistrement lui est alors délivré.
Dans ce cas, l’administration dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la date d’expiration du délai qui lui a été imparti pour intenter une action devant la juridiction administrative compétente aux fins d’annulation de la constitution de l’association. Ce recours n’est pas suspensif
Art. 12- A l’expiration des délais prévus à l’article 9 ci-dessus, le silence de l’administration vaut agrément de l’association concernée. Dans ce cas, l’administration est tenue de délivrer le récépissé d’enregistrement de l’association.
Art. 13- La déclaration de constitution citée à l’article 8 de la présente loi, est accompagnée d’un dossier comprenant :
-une demande d’enregistrement de l’association signée,
-la liste nominative mentionnant l’état civil, la profession, le domicile et la signature de l’ensemble des membres fondateurs et des organes dirigeants,
-     l’extrait n°3 du casier judiciaire de chacun des membres fondateurs,
-     deux (2) exemplaires certifiés conformes des statuts,
-le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive établi par un huissier de justice,
-     les pièces justificatives de l’adresse du siège.
Chapitre II
Droits et obligations des associations
Art. 14- Les associations sont distinctes par leur objet, leur dénomination et leur fonctionnement de tout parti politique.

Art. 15- Tout membre d’une association a le droit de participer aux organes dirigeants de l’association dans le cadre de ses statuts et des dispositions de la présente loi.
Art. 16- Les organes dirigeants de l’association sont élus et renouvelés selon des principes démocratiques et aux échéances fixées dans les statuts.
Art. 17- 11 est interdit à toute personne morale ou physique, étrangère à l’association de s’ingérer dans son fonctionnement.
Art. 18- L’association agréée acquiert la personnalité morale et la capacité civile dès sa constitution et peut de ce fait :
-       agir auprès des tiers et des administrations publiques,
-       ester en justice et exercer notamment devant les juridictions compétentes, toutes actions pour des faits en rapport avec son objet et ayant porté préjudice aux intérêts de l’association et aux intérêts individuels ou collectifs de ses membres,
-       conclure tout contrat, convention ou accord en rapport avec son objet,
-       entreprendre toute action de partenariat avec les pouvoirs publics en rapport avec son objet,
-       acquérir, à titre gracieux ou onéreux, des biens meubles ou immeubles pour l’exercice de ses activités telles que prévues par ses statuts,
-       recevoir des dons et legs, conformément à la législation en vigueur.
Art. 19- Les associations doivent notifier à l’autorité publique compétente qui en prend acte, les modifications apportées aux statuts et les changements intervenus dans les organes dirigeants en assemblée générale, dans les trente (30) jours qui suivent les décisions prises.
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour de leur publication dans au moins un quotidien d’information à diffusion nationale.
Art. 20- Sans préjudice des autres obligations prévues par la présente loi, les associations sont tenues de transmettre, à l’issue de chaque assemblée générale élective, à l’autorité publique compétente, copies du procès-verbal de la réunion ainsi que des rapports moraux et financiers, dans les trente (30) jours qui suivent leur approbation.

Art. 21- Le refus de fournir les renseignements sus-indiqués aux articles 19 et 20 est puni d’une amende de deux mille dinars (2.000 DA) à cinq mille dinars (5.000 DA).
Art. 22 - L’association est tenue de souscrire une assurance en garantie des conséquences pécuniaires attachées à sa responsabilité civile.
Art. 23- Les associations agréées peuvent, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, adhérer, à des associations étrangères poursuivant les mêmes buts ou des buts similaires.
Le ministre chargé de P intérieur est préalablement informé de cette adhésion. Celui-ci requiert, au préalable, l’avis du ministre chargé des affaires étrangères.
Le ministre chargé de l’intérieur se réserve un délai de soixante (60) jours pour faire connaitre sa décision motivée.
En cas de rejet, sa décision est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente qui doit statuer sur le projet d’adhésion dans un délai de trente (30) jours.
Art. 24- Les associations peuvent coopérer dans un cadre de partenariat avec des associations étrangères et organisations non gouvernementales internationales, poursuivant les mêmes buts, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Cette coopération entre parties concernées est subordonnée à l’accord préalable des autorités compétentes.
Art. 25- Dans le cadre de la législation en vigueur, l’association peut :
-       organiser des journées d’études, séminaires, colloques et toutes rencontres liées'à son activité;
-       éditer et diffuser des bulletins, revues, documents d’information et brochures, en rapport avec son objet et dans le respect des lois en vigueur.

 
TITRE III
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS.
Chapitre 1
Statut des associations

Art. 26- L’association dispose d’une assemblée générale qui est l’instance suprême et d’un organe dirigeant qui assure l’administration et la gestion de l’association.
Art. 27- L’assemblée générale est constituée par l’ensemble de ses membres remplissant les conditions de vote fixées par les statuts de l’association.
Art. 28- Les statuts des associations doivent énoncer :
-       l’objet, la dénomination et le siège de l’association,
-       le mode d’organisation et le champ de compétence territoriale,
-       les droits et obligations des membres,
-       les conditions et modalités d’adhésion, de retrait, de radiation et d’exclusion des membres,
-       les conditions attachées au droit de vote des membres,
-       les règles et modalités de désignation des délégués aux assemblées générales,
-       le rôle de l’assemblée générale et des organes dirigeants et leur mode de fonctionnement,
-       le mode d’élection et de renouvellement des organes dirigeants ainsi que la durée de leur mandat,
-       les règles de quorum et de majorité requise pour les décisions de l’assemblée générale et des organes dirigeants,
-       les règles et procédures d’examen et d’approbation des rapports d’activité, de contrôle et d’approbation des comptes de l’association,
-       les règles et procédures de dévolution, du patrimoine en cas de dissolution de l’association.
Art. 29- Les statuts des associations ne doivent pas inclure des clauses ou des procédures discriminatoires qui portent atteinte aux libertés fondamentales de leurs membres.



 
Art. 30- Les ressources des associations sont constituées par :
-       les cotisations de leurs membres,
-       les revenus liés à leurs activités associatives et à leur patrimoine,
-       les dons en espèces ou en nature et les legs,
-       les revenus des quêtes,
-       les subventions consenties par l’Etat, la wilaya ou la commune.
Art. 31 - En dehors des relations de coopération dûment établies, il est interdit à toute association de recevoir des fonds provenant des légations et Organisations Non Gouvernementales Etrangères.
Art. 32- Les ressources qui proviennent des activités de l’association doivent être exclusivement utilisées pour la réalisation des buts fixés par ses statuts et la législation en vigueur. L’utilisation des ressources et des biens de l’association à des fins personnelles ou autres que celles prévues par ses statuts, constitue un abus de biens sociaux et est réprimé comme tel conformément à la législation en vigueur.
Art. 33- Les dons et legs avec charges et conditions ne sont acceptés par les associations que si ces charges et conditions sont compatibles avec le but assigné par les statuts et avec les dispositions de la présente loi.
Art. 34- Les associations peuvent disposer de revenus découlant de quêtes publiques autorisées dans les conditions et formes prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Toutes les ressources et revenus doivent êtres obligatoirement inscrits au compte recettes du budget de l’association.
Art. 35- Lorsque l’activité d’une association est reconnue par l’autorité publique comme étant d’intérêt général et/ou d’utilité publique, l’association concernée peut bénéficier de la part de l’Etat, de la wilaya ou de la commune, de subventions, aides matérielles et toutes autres contributions assorties ou non de conditions.

Lorsque les subventions, aides et contributions consenties sont assorties de conditions, leur octroi peut être subordonné à l’adhésion par l’association bénéficiaire à un cahier de charges précisant les programmes d’activité et les modalités de leur contrôle, conformément à la législation en vigueur.
Les conditions et modalités de reconnaissance d’intérêt général ou d’utilitc publique, sont fixées par voie réglementaire.
Art. 36- L’octroi d’une subvention publique pour toute association est subordonné à l’établissement d’un contrat programme en adéquation avec les objectifs poursuivis par l’association, et conforme avec les clauses d’intérêt général.
Les subventions de l’Etat ou des collectivités locales ne sont accordées qu’après présentation de l’état des dépenses des subventions précédemment accordées, lequel doit traduire la conformité des dépenses pour lesquelles ces subventions ont été affectées.
Art. 37- Sans préjudice des dispositions de l’article 17 de la présente loi, les subventions et aides publiques octroyées par l’Etat et les collectivités locales sont soumises aux règles de contrôle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 38- Sauf autorisation de l’autorité compétente, et à défaut de remboursement, l’utilisation par l’association à des fins autres que celles définies par l’administration concédante, des subventions, aides et contributions, entraine la suspension ou le retrait définitif de celles-ci.
Art. 39- L’association doit tenir une comptabilité à partie double validée par un commissaire aux comptes. Elle doit disposer d’un compte unique ouvert auprès d’une banque.

Chapitre III
Suspension et dissolution des associations

Art. 40- L’association peut faire l’objet d’une suspension d’activité ou d’une dissolution en cas d’ingérence dans les affaires internes du pays ou d’atteinte à la souveraineté nationale.
Art. 41. - La violation par l’association des articles 16, 19, 20, 29, 31, 55, 60 et 63 de la présente loi entraine la suspension de son activité pour une période qui ne peut excéder six (6) mois.
Art. 42 - L’action en suspension d’activité est précédée par une mise en
demeure d’avoir à se conformer aux dispositions de la loi, dans un délai imparti.
A l’expiration du délai de trois (3) mois prévu à l’article 11 de la présente loi, si la mise en demeure est restée sans effet, l’autorité publique compétente prend une décision administrative de suspension d’activité qui est notifiée à l’association. La suspension est effective à compter de la date de notification de la décision.
L’association dispose du droit de recours en annulation de la décision de suspension devant la juridiction administrative compétente.
Art. 43- La dissolution d’une association peut être volontaire ou prononcée par voie judiciaire et notifiée à l’autorité qui l’a agréée.
La dissolution volontaire est prononcée par les membres de l’association, conformément à son statut.
Lorsque l’association concernée exerce une activité reconnue d’intérêt général et/ou d’utilité publique, l’autorité publique compétente, préalablement informée, prend ou fait prendre les mesures appropriées en vue d’assurer la continuité de son activité.

Art. 44- Sans préjudice des actions ouvertes aux membres de l’association, la dissolution de l’association peut être également demandée par :
-       l’autorité publique compétente devant le tribunal administratif territorialement compétent, lorsque celle-ci a exercé une ou des activités autres que celles prévues par ses statuts, ou reçu des fonds provenant de légations et organisations non gouvernementales étrangères en violation des dispositions de l’article 31 de la présente loi, ou s’il est établi qu’elle n’exerce plus son activité de manière évidente.
-       des tiers en conflit d’intérêt avec l’association, devant la juridiction compétente.
Art. 45- La dissolution volontaire de l’association entraîne la dévolution des biens meubles et immeubles conformément aux statuts.
Bn cas de dissolution prononcée par la juridiction compétente, la dévolution des biens est effectuée conformément aux statuts, sauf si la décision de justice en dispose autrement.
Art. 46- Les litiges de toute nature entre les membres de l’association relèvent de l’application des statuts et le cas échéant des juridictions de droit commun.
Art. 47- Tout membre ou dirigeant d’une association, non encore enregistrée ou agréée, suspendue ou dissoute, qui continue à activer en son nom, s’expose à une peine de trois (03) à six (06) mois d’emprisonnement et d’une amende de cent mille dinars (100.000 DA) à trois cent mille dinars (300.000 DA).
TITRE IV
ASSOCIATIONS A CARACTERE SPECIFIQUE
Art. 48- Sont considérées comme associations à caractère spécifique, les fondations, les amicales, les associations estudiantines et sportives.

Chapitre T
Les fondations

Art. 49- La fondation est une institution à caractère privé créée à l’initiative d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales par la dévolution d’un fonds ou de biens ou de droits, destinés à promouvoir une œuvre ou des activités spécifiquement définies. Elle peut également recevoir des dons et legs da ns les conditions prévues par la législation en vigueur.
Art. 50- L’acte constitutif de la fondation est dressé par acte notarié à la demande du fondateur. Il mentionne la dénomination, l’objet, les moyens et les buts poursuivis par cette fondation et désigne le ou les personnes chargées de sa mise en œuvre.
L’objet ne peut être contraire à l’ordre public ou porter atteinte aux valeurs et constantes nationales.
La fondation acquiert la personnalité morale après l’accomplissement des formalités de publicité exigées par la loi, notamment la publication d’un extrait de l’acte notarié dans deux quotidiens d’information à diffusion nationale au moins.
Art. 51- La fondation est réputée association au sens de la présente loi, si les personnes chargées de sa gestion en font la déclaration auprès de l’autorité publique compétente. A défaut, elle demeure régie par les règles de droit commun et échappe au champ d’application de la présente loi.
Art. 52- Si une demande d’enregistrement est formulée par les organes chargés de la gestion de la fondation, celle-ci est soumise à la règle de la déclaration prévue par la présente loi. La fondation acquiert après ces formalités la personnalité morale en qualité d’association.
Dans l’exercice de ses activités et dans ses rapports avec l’autorité publique compétente elle est soumise aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits que ceux prévus pour les associations.
Art. 53- Peuvent être qualifiées « fondations », les associations constituées par des personnes physiques ou morales dans un but déterminé fondé sur un lien établi ou reconnu avec une personne ou une famille, en vue d’exercer des activités en rapport avec celles-ci.

Ces fondations ne peuvent toutefois utiliser les dénominations de ces personnes ou famille qu’en vertu d’une autorisation des titulaires de ce droit, consacrée par un acte authentique.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Art. 54- Les associations constituées par des personnes physiques ou morales sous la dénomination ou non de « fondation », ayant pour objet la pérennisation de la mémoire d’un événement ou d’un lieu lié à l’histoire du pays, ou l’utilisation d’un symbole ou constante de la Nation, sont soumises à la délivrance préalable d’une autorisation spécifique à l'objet, par l’administration habilitée.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Art. 55- Les « fondations » créées en application des dispositions des articles 49 à 52 de la présente loi sont soumises aux règles de la déclaration et de l’enregistrement.
Dans l’exercice de leurs activités et dans leurs rapports avec l’autorité publique compétente, elles sont tenues aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits que ceux prévus pour les associations.
Les « fondations » déjà créées dans les buts visés à l’article 54 ci-dessus doivent se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai d’une année à compter de la date de sa promulgation.


Chapitre II
LES AMICALES.

Art. 56-Les associations dénommées « amicales » sont constituées par des personnes physiques dans le but :
-      de renouer des liens d’amitié, de fraternité et de solidarité noués durant des périodes vécues en commun et caractérisées par leur attachement aux valeurs partagées au cours d’événements particuliers,
-      de pérenniser et de célébrer ces liens et ces valeurs dans la mémoire collective,

Ces associations sont soumises au seul régime déclaratif.
Art. 57- Les amicales déjà créées doivent se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai d’une année à compter de la date de sa promulgation.


Chapitre III
LES ASSOCIATIONS ESTUDIANTINES ET SPORTIVES

Art. 58- Les associations estudiantines et sportives ainsi que les fédérations sportives, les ligues sportives et les clubs sportifs amateurs sont régis par les dispositions de la présente loi et les dispositions spécifiques qui leur sont applicables.


TITRE V
LES ASSOCI ATIONS ETRANGERES.

Art. 59- Est réputée association étrangère au sens de la présente loi, toute association, qu’elle qu’en soit la forme ou l’objet :
-       qui a son siège à l’étranger où elle est agréée et reconnue et qui a été autorisée à s’établir sur le territoire national,
-       qui ayant son siège sur le territoire national est dirigée totalement ou partiellement par des étrangers.
Art. 60- Les personnes physiques étrangères fondateurs ou membres d’une association étrangère doivent être en situation régulière vis à vis de la législation en vigueur.
Art. 61- La demande de création de l’association étrangère est soumise à l’agrément préalable du ministre chargé de l’intérieur qui, après avis du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé du secteur concerné dispose d’un délai de quatre vingt dix (90) jours, pour accorder ou refuser l’agrément.
Art. 62- Le dossier de création de l’association étrangère est constitué des pièces suivantes :
-      line demande d’agrément, adressée au ministre chargé de l’Intérieur, dûment signée par l’ensemble des membres fondateurs,
-      Les copies des titres de séjour en cours de validité des membres fondateurs de nationalités étrangères,

-       Deux (2) exemplaires originaux du projet de statut, adopté par l’assemblée générale, dont l’un rédigé en langue arabe,
-       Le procès verbal de réunion de l’assemblée générale constitutive, établi par un huissier de justice,
-       Pièces justificatives de l’existence d’un siège.
Art. 63 - Nonobstant les dispositions des articles 59 à 62 de la présente loi, la demande d’agrément d’une association étrangère doit avoir pour objet la mise en œuvre de dispositions contenues dans un accord entre le Gouvernement et le Gouvernement du pays d’origine de l’association étrangère, pour la promotion de relations d’amitié et de fraternité entre le peuple algérien et le peuple de l’association étrangère.
Art. 64- La décision expresse de refus de l’agrément par le ministre chargé de l’intérieur est notifiée aux déclarants. Elle est susceptible d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat.
Art. 65- Sans préjudice de l’application des autres dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur, l’agrément accordé à une association étrangère peut être suspendu ou retiré par décision du ministre chargé de l’intérieur, lorsque cette dernière exerce des activités autres que celles prévues par ses statuts ou se livre à une ingérence caractérisée dans les affaires du pays hôte ou que son activité est de nature à porter atteinte :
-       à la souveraineté nationale,
-       à l’ordre institutionnel établi,
-       à l’unité nationale ou à l’intégrité du territoire national,
-       à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
-       aux valeurs civilisationnelles du peuple algérien.
Art. 66- Toute modification de l’objet des statuts, de l’implantation de l’association étrangère, du changement dans ses organes d’administration ou de direction, ainsi que tous les documents cités à l’article 19 de la présente loi doivent être notifiés au ministre chargé de l’intérieur.

L’association étrangère est tenue d’informer le ministre chargé de l’intérieur de l’interruption de ses activités, lorsque cette interruption excède six (6) mois.
Art. 67 - L’association étrangère doit dis d’un compte ouvert auprès d’une
banque locale.
Les financements reçus par l’association étrangère en provenance de l’extérieur pour la couverture de ses activités et dont le montant peut faire
l’objet d’un plafonnement défini par voie réglementaire, obéissent à la législation des changes.
Art. 68- La suspension d’activité de l’association étrangère ne peut excéder une (1) année. Elle est assortie de mesures conservatoires.
Le retrait d’agrément entraine la dissolution de l’association étrangère et la dévolution de ses biens conformément à ses statuts.
Art. 69- En cas de suspension ou de retrait d’agrément tel que prévu à l’article 65 ci-dessus, l’association dispose d’un délai de quatre (4) mois pour intenter devant la juridiction administrative compétente, un recours en annulation de la décision administrative.


TITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Chapitre 1- Dispositions transitoires.
Art. 70- Les associations régulièrement constituées sous l’empire de la loi 90-31 du 4 décembre 1990, susvisée, sont tenues de se conformer aux dispositions de
la présente loi dans un délai de deux (2) ans au plus tard, par le dépôt de
nouveaux .statuts conformes à la présente loi. Passé ce délai, l’autorité compétente prononce la dissolution de l’association concernée.
Art. 71- Les groupements créés sous forme d’unions, de fédérations ou de confédérations et les structures qui leur sont affiliées, en application desdispositions de la présente loi et d’autres dispositions législatives et réglementaires particulières sont régis dans les mêmes conditions.

Chapitre II
Dispositions Finales
Art. 72-1 .es fondations qui n’ont pas la qualité d’association au sens des articles 51 et 54 ci-dessus, sont tenues de se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de sa promulgation.
Art. 73- Est abrogée la, loi n° 90-31 du 4 décembre 1990, relative aux associations.
Art. 74- La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le............. 

Abdelaziz BOUTEFLIKA.